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CCMI : Envoi du contrat en recommandé aux deux acquéreurs

Le 26 novembre 2014, la troisième chambre civile de la  Cour de cassation a jugé que « la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (envoi du contrat par lettre recommandée) doit être adressée personnellement à chacun des époux acquéreurs ou qu'à défaut l'avis de réception de la lettre unique doit être signé par les deux époux »

Il découle de ce jugement que les constructeurs doivent adresser le contrat de construction d’une maison individuelle, avec l’ensemble des pièces qui le compose, aux deux co-contractant de façon distincte, faute de quoi le délai de rétractation de 7 jours ne serait pas forclos, et le contrat ne serait pas valide, quand bien même les conditions suspensives seraient levées, voire même le chantier démarré.